L’UCREF sous la coupe de l‘Exécutif

La secrétairerie d'État à la Sécurité publique et l'Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), sont privés de titulaire depuis près d'une semaine. C’est une situation préoccupante pour le gouvernement, les acteurs politiques et les organisations de défense des droits humains. L'ex-directeur de l'UCREF, Sonel Jean François, limogé par le président Jovenel Moïse, ne se rend plus à son bureau. Le magistrat avait bouclé un rapport accusant M. Moïse de blanchiment des avoirs. Entre-temps, le nouveau directeur nommé, Fritz Jean, n'a pas encore pris possession de l'organisme en charge de la lutte contre la corruption. M. Jean, ancien Protecteur adjoint du Citoyen et ancien Inspecteur général en chef de la PNH, a été nommé par arrêté pris en Conseil des ministres le 19 avril 2017. Les Responsables d'organismes de défense des droits humains dénoncent le non-respect du mandat de trois ans dont disposait M. Jean François. M. Espérance du RNDDH qualifie d'illégale, la nomination de Fritz Jean parce que non-conforme à la loi de 2001. Le Parlement haïtien a voté une « Loi sur le Blanchiment des Avoirs provenant du Trafic illicite de la Drogue et d’autres Infractions graves », le 21 février 2001. Au niveau de l’article 3.1.1 de cette Loi, il est créé une Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), placée sous l’autorité et le contrôle du Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs (CNLBA). L’objectif premier de la création de l’UCREF et du CNLBA est d’intervenir contre le blanchiment des avoirs. En ce sens, l’UCREF doit collecter les informations à partir des institutions financières ou d’autres institutions appelées à réaliser de grandes transactions financières, telles que les banques, les coopératives d’épargne et de crédit, les casinos, les compagnies d’assurances, les maisons de transfert, les loteries, les concessionnaires de véhicules, les agents de change. On retrouve aussi les cabinets d’avocats et les études notariales, qui, dans l’accomplissement de leurs tâches, peuvent être amenés à recevoir de fortes sommes d’argent de personnes désireuses d’acquérir des biens immobiliers. La saisine de l’UCREF se fait par le biais d’une déclaration de soupçon. Il s’agit d’un document complété par les institutions financières, dénommées Assujettis, habilitées à le faire. La déclaration de soupçon doit aussi être accompagnée d’une déclaration de transaction. Celle-ci, établie par le client, est aussi appelée déclaration de provenance de fonds. Les institutions financières ont le devoir d’exiger cette déclaration des clients, lorsque le seuil fixé est dépassé par eux. Elle est différente de la déclaration de soupçon qui elle-même, est réalisée par les Assujettis. Les 4 et 8 mai 2017, la Chambre des Députés et le Sénat de la République ont voté une Loi portant Organisation et Fonctionnement de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) qui, dotée de trente-deux (32) articles, abroge la Loi de 2001 et met l’emphase, non pas sur le Blanchiment des Avoirs mais sur l’Organisation et le Fonctionnement de l’UCREF. Le 9 mai 2017, la Loi a été acheminée à l’Exécutif pour promulgation, ce qui, à la date de publication de ce rapport, n’est pas encore fait. Toutefois, de grandes préoccupations sont soulevées par cette nouvelle Loi. Elles portent sur: -          1. Le volume de la Loi de 2017 par rapport à celui de la Loi de 2001; -          2. La définition du concept Blanchiment des Avoirs; -          3. La prévention du Blanchiment des Avoirs; -          4. La transparence dans les opérations financières ; -          5. La coopération régionale et internationale; -          6. La procédure de nomination du Directeur Général de l’UCREF L’article 6.2.2 de la loi de 2001 s’exprime comme suit: « Le Directeur Général est nommé pour trois (3) ans, renouvelables une fois, par arrêté du Président de la République sur proposition du ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, à partir d’une liste de trois (3) noms, établie par le Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs. Il est assisté d’un Directeur Général Adjoint, désigné par le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, à partir d’une liste de trois (3) noms établis par ledit Comité. Ce qui confère à l’Exécutif, un contrôle libre sur cette entité.
Publier le : 27/05/2017   Auteur : Altidor Jean Hervé

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