Lorsqu’au début de l’année les parlementaires de la 47e législature affichaient leur volonté de faire des propositions d’amendement à la Constitution du 29 mars 1987, l’«opposition» macouto-bourgeoise et la pseudo société civile s’étaient illico soulevées comme un seul homme pour crier au scandale. Ces secteurs qui prétendent que les élus Lavalas n’auraient pas la légitimité nécessaire pour prendre une telle initiative, auront tout fait, à travers les grands moyens de propagande dont ils disposent, pour faire croire à la population que c’est cette législature qui allait amender la Charte fondamentale. Alors que la Constitution dans son article 283 dit clairement qu’ «A la première session de la législature suivante, les Chambres se réunissent en Assemblée Nationale et statuent sur l’amendement proposé».

De toute façon, la Chambre des Députés, réunie en séance le mercredi 3 septembre 2003, a annoncé avoir soumis le projet d’amendements de la Constitution de 1987. Ce texte, préparé par une commission de députés dirigée par le président de la Chambre basse, Yves Cristalin, s’articule autour de plusieurs articles dont les plus fondamentaux ont trait aux Forces Armées, à la double nationalité et aux administrations communales.

En effet, selon les amendements proposés par la 47e législature, les thèmes sus-mentionnés seront ainsi reconsidérés : « Article 258 (nouveau) : Les Forces armées d’Haïti sont abolies », « Article 12 amendé : La double nationalité haïtienne et étrangère est admise. La loi en détermine les conditions », « Article 64 amendé : Le maire remplace l’expression Conseil Municipal et ainsi que tous les autres articles qui portent cette expression ».

Par ailleurs, l’article 282-1 de la Constitution précise que «cette déclaration doit réunir l’adhésion des deux (2/3) tiers de chacune des deux (2) chambres. Elle ne peut-être faite qu’au cours de la dernière session ordinaire d’une Législature et est publiée immédiatement sur toute l’étendue du territoire ». Ce document a été transmis au Sénat de la République pour suivre le cours de la procédure. Notons, comme l’a fait remarquer justement le comité Fanmi Lavalas Canada en parlant des articles 282-1, 284 et 284-1, «…qui font obligations de réunir et d’obtenir l’adhésion des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale aux fins d’amendements de la Constitution. Mais, ils n’ont pas défini le nombre absolu des membres à être présents. Sur quel nombre se calcule la fraction des 2/3 ? Est-ce sur le nombre de parlementaires en fonction et présents aux deux chambres ou sur la composition intégrale des parlementaires des deux chambres, et cela, même s’ils sont absents, décédés ou encore élus ? Le comité du Canada est d’avis que le calcul devrait se faire sur les membres en fonction et présents dans les deux chambres…» Ce qui est tout a fait logique (voir déclaration page x). En effet, les parlementaires Lavalas ont opté sur la composition intégrale des parlementaires.

Donc, jusqu’à la séance du 8 septembre qui marquait la fin de la session ordinaire des travaux parlementaires, le bureau de la Chambre haute était dans l’impossibilité de réunir le quorum des 2/3, évalués à 18 sénateurs, l’habilitant à adopter cette proposition d’amendements en raison du fait que deux de ses membres, à savoir les sénateurs Prince Sonson Pierre et Dany Toussaint, refusaient d’apposer leurs signatures au bas du document sous prétexte qu’ils n’auraient pas été consultés à l’avance sur le dossier et que celui-ci n’aurait pas fait également l’objet de débats au préalable entre les secteurs de la société.

Néanmoins, par une telle attitude, ces deux sénateurs ne seraient-ils pas en train de montrer au grand jour leurs vrais visages, puisque de toute évidence, étant inféodés au Parti Fanmi Lavalas, ils devraient être en mesure de savoir au départ les priorités de celui au nom duquel ils ont pu parvenir à leur poste ? Finalement, pour contourner cette difficulté, l’Assemblée des sénateurs est parvenue à adopter une résolution dans laquelle il est demandé à la prochaine législature de prendre en compte le fait exceptionnel du fonctionnement de la Chambre haute avec un effectif de 19 sénateurs après la démission des 7 sénateurs « contestés »le 13 juin 2001, pour faciliter une issue à la «crise» post-électorale naissante et celle de M.Yvon Neptune après sa désignation comme chef de la Primature. « Article 1. L’Assemblée du Sénat recommande à la 48ème législature qu’il soit pris en considération l’effectif de 19 sénateurs qui constituent le grand corps depuis la démission des 7 sénateurs ; Article 2. L’Assemblée sénatoriale demande à la 48ème législature de considérer la signature des 17 sénateurs au bas de la déclaration d’adhésion comme suffisante pour poursuivre le processus d’amendement constitutionnel enclenché à la fin de la 47ème législature, selon le vœu de l’article 282 de la Constitution de 1987 ». lit-on dans cette résolution.

En face, les secteurs de l’«opposition» et de la «société civile» continuent de s’agiter en réprouvant la décision de la 47ème législature de proposer ces amendements à la loi mère, arguant qu’elle ne servirait qu’à pérenniser le règne du président de la République. Pourtant, ils font semblant de ne pas se rendre compte que le texte produit par les députés n’a, en aucune manière, touché les articles relatifs au nombre de mandats que peut briguer le chef d’Etat. Par contre, ces laquais devraient avoir la décence de ne pas se cacher derrière de prétendus vices de forme, pour tenter de dissimuler la réalité qui les porte à s’opposer à la démarche de la 47ème législature.

En effet, en tant que dignes représentants de la bourgeoisie et de la féodalité, ils voient d’un mauvais œil le fait que le pouvoir Lavalas veuille aujourd’hui rectifier ce qu’il convenait d’appeler le fruit d’un compromis le 29 mars 1987. Car, cette Constitution qu’ils ont tant sacrifiée et qu’ils feignent paradoxalement de défendre aujourd’hui, avait été imposée à la société, après avoir été façonnée par un groupe d’individus, représentant les intérêts des bourgeois et des macoutes, qui n’avaient aucune représentativité. Pour faire avaler cette pilule amère au peuple haïtien, ou mieux à un petit groupe de l’électorat, à travers ce qui était appelé le référendum, il a fallu que ce groupe macouto/bourgeois insère au niveau de la Charte fondamentale l’article 291, qui excluait, pour une période de 10 ans, les macoutes dans la gestion de la chose publique.

Dans cette optique, comment osent-ils aujourd’hui évoquer une quelconque absence de débats en ce qui a trait à la proposition d’amendements du pouvoir législatif alors que, contrairement à leur bras de fer pour faire accepter cette Constitution, le document aura eu amplement le temps de faire l’objet de débats contradictoires au sein de la société, jusqu’à ce que la 48e législature puisse en statuer.

De toute évidence, il ne fait l’ombre d’aucun doute que la Charte fondamentale comporte des anomalies et des articles désuets, qui méritent d’être corrigés voire éliminés pour mieux répondre à notre réalité de peuple. L’initiative des parlementaires de proposer ces amendements, loin d’être la solution aux problèmes structurels auxquels le pays fait face aujourd’hui se révèle opportune dans la perspective d’un meilleur fonctionnement de nos institutions, n’en déplaise à cette « classe » politique macouto-bourgeoise, qui ne fait qu’exprimer ses appréhensions face à son incapacité de reprendre le pouvoir par les moyens démocratiques.