Haïti Progrès
Le journal qui offre une alternative
Qui respecte la constitution de 1987?
Le gouvernement Lavalas a lancé depuis trois ans des préparatifs pour fêter pompeusement le Bicentenaire de l'indépendance nationale, le 1er janvier 2004. De ce cadre, on a eu la célébration du bicentenaire de la bataille de la Crête-à-Pierrot où le nouveau Premier ministre Yvon Neptune prenait la parole le 24 mars dernier. De célébration en célébration, le président de la République accompagné de son épouse a inauguré le 28 mars une nouvelle place au Champ-de-Mars, celle de la Constitution de 1801 en hommage au précurseur de notre Indépendance, Toussaint Louverture.

C'était aussi, ce jour-là, la veille du quinzième anniversaire de la Constitution de 1987, choisie pour inaugurer la place de la Constitution louverturienne, exprimant par la même occasion l'attachement à l'oeuvre de Toussaint Louverture et le respect pour les lois: «Les chrétiens et les patriotes haïtiens ont respectivement pour guide la Bible et la Constitution; tout le monde regardant ce monument doit se souvenir de Toussaint Louverture et de la Constitution afin de vivre en bons citoyens», a prononcé le chef de l'État en la circonstance, tout en précisant que: «Haïti n'est pas le seul pays où les droits humains ne sont pas respectés...» Il n'y a pas de doute, car les grands donneurs de leçons du Nord en la matière sont les principaux violateurs de ces droits. Cependant c'est une mince consolation car, doit-on toujours se référer à d'autres pour justifier nos carences? Et la question qui se pose dans toute son acuité en Haïti, c'est surtout celle de l'impunité qui impose sa loi. Et l'exemple vient de haut, du sein même des législateurs! Mais on n'en était pas à ce chapitre en ce 28 mars, et d'une certaine façon mettant la charrue devant les boeufs le président a en outre offert sa collaboration aux parlementaires si ces derniers veulent apporter des modifications à la Constitution de 1987: «Notre obligation est de respecter les droits qu'ont les législateurs d'amender la Constitution...» Tout cela est très bien, mais ces parlementaires, pas tous, qui interprètent celle existant déjà à leur gré, vont-ils avoir le droit de se fabriquer des articles sur mesure, comme par exemple pour leur garantir davantage d'impunité?

On peut par ailleurs attirer l'attention sur une omission significative à l'article 3 de la Constitution de 1801 qui se lit comme suit à l'origine: «Il ne peut exister d'esclaves sur ce territoire, la servitude y est à jamais abolie. Tous les hommes y naissent, vivent et meurent libres et français». «Et français», ces deux mots ont été omis. Pourquoi? C'est un document historique qu'on cite au complet ou qu'on ne cite pas, et il faut faire confiance aux gens dans le premier cas pour replacer le texte du Précurseur de l'Indépendance dans son contexte. «On ne peut nier l'histoire», disait un grand dirigeant de la Caraïbe lors d'une commémoration où quelqu'un avait tronqué à sa convenance au cours de sa lecture le texte du discours d'un leader étudiant disparu. 

La Constitution de 1801 a été élaborée à la demande de Toussaint Louverture par une constituante de 10 membres et promulguée le 8 juillet 1801 qui faisait entre autres de Toussaint Louverture gouverneur à vie de Saint-Domingue avec le droit de choisir son successeur.

La Constitution de 1987, un peu plus «libérale» que celle de Toussaint Louverture, est bourrée de contradictions. Elle proclame d'une part l'indépendance du pouvoir judiciaire; pourtant, d'autre part, celui-ci est inféodé à l'exécutif. Issue d'une alliance féodalo-bourgeoise contre les voeux de liberté, de justice, de participation, en un mot de démocratie, exprimés par les masses populaires haïtiennes après la chute des Duvalier, la Constitution de 1987 est violée au gré des circonstances par les différents gouvernements qui se sont succédés en Haïti de 1988 à 2002. En 1991, l'ancienne armée d'Haïti fait un coup d'État contre le président élu Jean-Bertrand Aristide, ce que ne prévoit pas la Constitution. En 1994, le président Aristide en exil a accepté, sous les pressions du gouvernement des Etats-Unis, et avec l'assentiment d'un secteur de la bourgeoisie représenté par l'OPL (à cette époque: Organisation Politique Lavalas) et de la petite bourgeoisie opportuniste représentée par les Evans Paul (K-Plim), Victor Benoît et consorts pour soi-disant permettre le retour à la démocratie, le déploiement de 20 000 troupes nord-américaines sur le territoire national. Ce qui est en désaccord avec l'article 263.1 de la Constitution qui stipule «qu'aucun autre corps armé ne peut exister sur le territoire national...»

Ce n'est même pas le passé, - surtout qu'on continue à en vivre les conséquences - car au moment même où on la célèbre, on est en train de la violer en toute connaissance de cause. Ainsi le 7 mars dernier, un accord est signé entre le ministre des Affaires étrangères Philippe Antonio et le secrétaire général adjoint de l'OEA Luigi Einaudi selon lequel «le gouvernement d'Haïti dans le cadre de la loi haïtienne et conformément à la charte de l'OEA apportera à la mission, à ses membres toutes les facilités pour l'exercice de leur fonction, y compris leur libre circulation sur le territoire haïtien ainsi que le plein accès à tous les organes, organismes et entités gouvernementaux et à leurs archives et documents» (voir Haïti-Progrès, 27 mars au 2 avril 2002). Reportée d'une dizaine de jours, l'arrivée des premiers membres de cette mission est déjà annoncée pour cette fin de semaine. Pourtant notons bien que cet accord n'a pas été ratifié par l'Assemblée nationale comme le prévoit l'article 139 de la Constitution de 1987, ainsi que le faisait remarquer le secrétaire général du Parti populaire national (PPN) Ben Dupuy, ce que confirmait encore le sénateur Prince Sonson Pierre, membre du Parti Fanmi Lavalas au pouvoir! Sans compter, comme nous en faisions état dans nos pages dans l'édition de Haïti-Progrès citée plus haut, que cet accord est un acte attentatoire à la souveraineté de la République d'Haïti, un nouvel affront au peuple haïtien. Pourquoi donc ces célébrations qui ne proposent aucune correction ni réflexion, et de quel respect de la Constitution parle-t-on alors? 

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