Qui
respecte la constitution de 1987?
Le gouvernement Lavalas a lancé
depuis trois ans des préparatifs pour fêter pompeusement le
Bicentenaire de l'indépendance nationale, le 1er janvier 2004. De
ce cadre, on a eu la célébration du bicentenaire de la bataille
de la Crête-à-Pierrot où le nouveau Premier ministre
Yvon Neptune prenait la parole le 24 mars dernier. De célébration
en célébration, le président de la République
accompagné de son épouse a inauguré le 28 mars une
nouvelle place au Champ-de-Mars, celle de la Constitution de 1801 en hommage
au précurseur de notre Indépendance, Toussaint Louverture.
C'était aussi, ce jour-là,
la veille du quinzième anniversaire de la Constitution de 1987,
choisie pour inaugurer la place de la Constitution louverturienne, exprimant
par la même occasion l'attachement à l'oeuvre de Toussaint
Louverture et le respect pour les lois: «Les chrétiens
et les patriotes haïtiens ont respectivement pour guide la Bible et
la Constitution; tout le monde regardant ce monument doit se souvenir de
Toussaint Louverture et de la Constitution afin de vivre en bons citoyens»,
a prononcé le chef de l'État en la circonstance, tout en
précisant que: «Haïti n'est pas le seul pays où
les droits humains ne sont pas respectés...» Il n'y a
pas de doute, car les grands donneurs de leçons du Nord en la matière
sont les principaux violateurs de ces droits. Cependant c'est une mince
consolation car, doit-on toujours se référer à d'autres
pour justifier nos carences? Et la question qui se pose dans toute son
acuité en Haïti, c'est surtout celle de l'impunité qui
impose sa loi. Et l'exemple vient de haut, du sein même des législateurs!
Mais on n'en était pas à ce chapitre en ce 28 mars, et d'une
certaine façon mettant la charrue devant les boeufs le président
a en outre offert sa collaboration aux parlementaires si ces derniers veulent
apporter des modifications à la Constitution de 1987: «Notre
obligation est de respecter les droits qu'ont les législateurs d'amender
la Constitution...» Tout cela est très bien, mais ces
parlementaires, pas tous, qui interprètent celle existant déjà
à leur gré, vont-ils avoir le droit de se fabriquer des articles
sur mesure, comme par exemple pour leur garantir davantage d'impunité?
On peut par ailleurs attirer l'attention
sur une omission significative à l'article 3 de la Constitution
de 1801 qui se lit comme suit à l'origine: «Il ne peut
exister d'esclaves sur ce territoire, la servitude y est à jamais
abolie. Tous les hommes y naissent, vivent et meurent libres et français».
«Et français», ces deux mots ont été omis.
Pourquoi? C'est un document historique qu'on cite au complet ou qu'on ne
cite pas, et il faut faire confiance aux gens dans le premier cas pour
replacer le texte du Précurseur de l'Indépendance dans son
contexte. «On ne peut nier l'histoire», disait un grand
dirigeant de la Caraïbe lors d'une commémoration où
quelqu'un avait tronqué à sa convenance au cours de sa lecture
le texte du discours d'un leader étudiant disparu.
La Constitution de 1801 a été
élaborée à la demande de Toussaint Louverture par
une constituante de 10 membres et promulguée le 8 juillet 1801 qui
faisait entre autres de Toussaint Louverture gouverneur à vie de
Saint-Domingue avec le droit de choisir son successeur.
La Constitution de 1987, un peu
plus «libérale» que celle de Toussaint Louverture, est
bourrée de contradictions. Elle proclame d'une part l'indépendance
du pouvoir judiciaire; pourtant, d'autre part, celui-ci est inféodé
à l'exécutif. Issue d'une alliance féodalo-bourgeoise
contre les voeux de liberté, de justice, de participation, en un
mot de démocratie, exprimés par les masses populaires haïtiennes
après la chute des Duvalier, la Constitution de 1987 est violée
au gré des circonstances par les différents gouvernements
qui se sont succédés en Haïti de 1988 à 2002.
En 1991, l'ancienne armée d'Haïti fait un coup d'État
contre le président élu Jean-Bertrand Aristide, ce que ne
prévoit pas la Constitution. En 1994, le président Aristide
en exil a accepté, sous les pressions du gouvernement des Etats-Unis,
et avec l'assentiment d'un secteur de la bourgeoisie représenté
par l'OPL (à cette époque: Organisation Politique Lavalas)
et de la petite bourgeoisie opportuniste représentée par
les Evans Paul (K-Plim), Victor Benoît et consorts pour soi-disant
permettre le retour à la démocratie, le déploiement
de 20 000 troupes nord-américaines sur le territoire national. Ce
qui est en désaccord avec l'article 263.1 de la Constitution qui
stipule «qu'aucun autre corps armé ne peut exister sur
le territoire national...»
Ce n'est même pas le passé,
- surtout qu'on continue à en vivre les conséquences - car
au moment même où on la célèbre, on est en train
de la violer en toute connaissance de cause. Ainsi le 7 mars dernier, un
accord est signé entre le ministre des Affaires étrangères
Philippe Antonio et le secrétaire général adjoint
de l'OEA Luigi Einaudi selon lequel «le gouvernement d'Haïti
dans le cadre de la loi haïtienne et conformément à
la charte de l'OEA apportera à la mission, à ses membres
toutes les facilités pour l'exercice de leur fonction, y compris
leur libre circulation sur le territoire haïtien ainsi que le plein
accès à tous les organes, organismes et entités gouvernementaux
et à leurs archives et documents» (voir Haïti-Progrès,
27 mars au 2 avril 2002). Reportée d'une dizaine de jours, l'arrivée
des premiers membres de cette mission est déjà annoncée
pour cette fin de semaine. Pourtant notons bien que cet accord n'a pas
été ratifié par l'Assemblée nationale comme
le prévoit l'article 139 de la Constitution de 1987, ainsi que le
faisait remarquer le secrétaire général du Parti populaire
national (PPN) Ben Dupuy, ce que confirmait encore le sénateur Prince
Sonson Pierre, membre du Parti Fanmi Lavalas au pouvoir! Sans compter,
comme nous en faisions état dans nos pages dans l'édition
de Haïti-Progrès citée plus haut, que cet accord
est un acte attentatoire à la souveraineté de la République
d'Haïti, un nouvel affront au peuple haïtien. Pourquoi donc ces
célébrations qui ne proposent aucune correction ni réflexion,
et de quel respect de la Constitution parle-t-on alors? |