Le Sénat tranchera-t-il?
Le Sénat aura finalement reçu au début de cette semaine la demande de levée de l'immunité du sénateur Dany Toussaint dans le cadre du dossier des meurtres du journaliste Jean Dominique et de Jean-Claude Louissaint. Elle lui a été transmise par le parquet suite à l'ordonnance émise par le juge d'instruction Claudy Gassant. Toussaint et ses avocats auront jusqu'au dernier moment usé de tous les artifices pour récuser les convocations du juge. «Ce dossier, nous lui avons donné suite tel que nous l'avions reçu. En ce sens que nous avons envoyé tout le dossier et toutes les pièces qui s'y trouvaient au Sénat de la République. Et c'est le Sénat qui aura à l'analyser», a déclaré le ministre de la Justice Louis Garry Lissade, qui continue cependant à mener un jeu trouble en transmettant aussi aux sénateurs une décision du juge des référés Gabriel Ambroise mettant en cause l'impartialité du juge d'instruction Claudy Gassant. Pourtant le ministre Lissade avait auparavant dû reconnaître que l'action du juge Ambroise avait été illégale et il avait dû lui-même le sanctionner, formellement du moins.
Parallèlement le conseil de la défense du sénateur Toussaint dirigé par Me Rigaud Duplan n'aurait pas épuisé tous ses moyens dilatoires et autres pressions. Il a écrit au président du Sénat Yvon Neptune pour faire valoir que le juge Gassant veut contraindre par corps le sénateur à comparaître devant son cabinet d'instruction, contrairement à l'article 114.2 de la Constitution qui stipule: «Aucune contrainte par corps ne peut être exécutée contre un membre du corps législatif pendant la durée de son mandat»; que le 8 août 2001, le sénateur Toussaint a exercé un recours en appel contre les ordonnances du juge: «L'appel étant suspensif selon le voeu de la loi, lesdites ordonnances ne doivent pas être exécutées pour le moment», est-il prétendu dans cette lettre; que la décision du juge de référés ordonne de surseoir à l'exécution de la requête du juge Gassant: «Le Sénat a pour obligation maintenant de respecter les décisions judiciaires. C'est une responsabilité du Sénat, c'est une obligation». Autant de prétentions que Me Duplan s'adjuge et qui interfèrent dans la procédure, allant même jusqu'à dicter sa tâche au Sénat.
Ayant reçu l'ordonnance, le Sénat n'a pas encore fixé de date pour tenir séance là-dessus. «Comme c'est un dossier extrêmement important dans toutes ses dimensions, nous ne pouvons encore dire quoi que ce soit parce qu'il nous faut analyser tous les documents, que nous avons reçus pour savoir que faire», a dit Yvon Neptune, qui a fait remarquer au passage qu'il n'y a pas d'antécédent de levée d'immunité dans les annales parlementaires haïtiennes. Neptune a donc envisagé de consulter certains juristes, des personnes expérimentées en droit parlementaire là-dessus. Si on se souvient bien, des juristes avaient déjà été requis précédemment, et si tel doit être à nouveau le cas, on serait en droit de croire que le Sénat cherche tout simplement à gagner du temps pour ne pas se prononcer. Quant à l'argument du président de cette Chambre disant qu'il n'y a pas d'antécédent dans les annales pour un cas pareil, en tant que législateur n'est-ce pas son rôle d'innover ou du moins de réaliser une «première» dans l'application effective des lois de la République?
Fort heureusement, pour le meilleur et pour le pire, les débats à ce sujet auraient déjà commencé, et les clivages entre les parlementaires à se manifester. Pour le sénateur Gérald Gilles, qui s'en tient à la Loi, «Les articles 114.1, 114.2, 215 permettent, disons, aux membres du Sénat de la République de jouir d'une immunité certes, mais ces prévisions constitutionnelles protègent l'institution mais pas un sénateur et cela ne souhaite accorder aucune excuse absolutoire comme on dit en justice à un sénateur. Donc le Sénat ne va pas se comporter en défenseur d'un sénateur mais nous sommes attachés à la loi nous devons respecter la loi», a-t-il dit sans ambages. Quant au sénateur du Sud Yvon Feuillé il a déjà entrepris sous un laborieux maquillage de tenter de couper la poire en quatre, déclarant: «Moi, personnellement, on a assassiné mon frère Doudou Feuillé en plein jour, jusqu'à présent rien n'a été fait... Il est temps qu'en ce pays, quand un crime est commis, on travaille à retrouver les coupables. Mais la seule chose, il nous faut lutter pour retrouver les vrais coupables.» Mais l'honorable sénateur va trop vite en besogne, car pour le moment il ne s'agit que d'une procédure de levée d'immunité, et non point de culpabilité d'une personne ou d'une autre. Au cas où il l'ignorerait, c'est au tribunal qu'il revient de prononcer un verdict.
D'ailleurs les nombreuses organisations réclamant justice pour Jean Dominique et Jean-Claude Louissaint ne disent pas autre chose. Par exemple, dans la lettre au Sénat pour lui demander de lever l'immunité du parlementaire Dany Toussaint, Reporters sans frontières (RSF) indique bien: «En votant cette mesure, vous permettrez tout simplement à la justice de suivre son cours (...) Si M. Toussaint est innocent, comme il l'affirme, seul un procès juste et équitable pourra le blanchir définitivement. Le refus de lever son immunité parlementaire constituerait à la fois un déni de justice et ferait de lui un perpétuel suspect.» Ce qui s'est avéré jusqu'à présent, car le sénateur Toussaint n'a fait que s'obstiner pour déroger continuellement aux convocations judiciaires, retardant, bien involontairement sans doute, la comparution des «vrais coupables» comme le suggérait plus haut son collègue Yvon Feuillé.
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